Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2023 fixant les modalités de dépôt et la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits de tatouage prévue à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique
NOR : ECOC2330538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/11/ECOC2330538A/jo/article_3
Texte n°12