Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Version INITIALE

NOR : ECOS2335368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOS2335368D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1329/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.