Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

NOR : ECOS2335368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOS2335368D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1329/jo/article_2
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 11

Version initiale

Article 2


Le décret du 28 juin 1991 susviséest ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 4, le taux « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,82 % » ;
2° Au II de l'article 6 :
a) Le premier alinéa est complété par le taux : « 9,47 % » ;
b) Les six derniers alinéas sont supprimés ;
3° Au II de l'article 7 :
a) Le premier alinéa est complété par le taux : « 9,47 % » ;
b) Les six derniers alinéas sont supprimés.

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