Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 reportant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
NOR : ECOE2332014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOE2332014D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1328/jo/article_2
Texte n°10