Article 2
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.
République
Française
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NOR : ECOB2330292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOB2330292D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1327/jo/article_2
Texte n°9
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.
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