Article 3
A l'article 9 du même décret, la mention : « France Telecom » est remplacée par la mention : « Orange ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2317841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/TFPF2317841D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1320/jo/article_3
Texte n°114
A l'article 9 du même décret, la mention : « France Telecom » est remplacée par la mention : « Orange ».
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