Article 1
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2317841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/TFPF2317841D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1320/jo/article_1
Texte n°114
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
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