Article 6
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
NOR : FAMA2333715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/FAMA2333715D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1318/jo/article_6
Texte n°112