Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité

Version INITIALE

NOR : FAMA2333715D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/FAMA2333715D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1318/jo/article_3

Texte n°112

Article 3


Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.