Article 2
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023 relatif au placement hors du régime conventionnel des professionnels de santé, centres de santé, entreprises de transport, distributeurs de produits et prestataires de services par les organismes d'assurance maladie
NOR : SPRS2331456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/SPRS2331456D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1316/jo/article_2
Texte n°94