Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation

Version INITIALE

NOR : SPRD2325146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/SPRD2325146D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1315/jo/article_2

Texte n°93

Article 2


Au titre VIII du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un article R. 4081-3ainsi rédigé :


« Art. R. 4081-3.-Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande ».