Article 4
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
NOR : MTRD2331532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/MTRD2331532D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1307/jo/article_4
Texte n°53