Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (08)

Version INITIALE

NOR : JUSF2333115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/JUSF2333115A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.