Article 2
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières seront prises.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2333115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/JUSF2333115A/jo/article_2
Texte n°32
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières seront prises.
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