Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières (08)

Version INITIALE

NOR : JUSF2333115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/JUSF2333115A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières seront prises.