Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : IOMS2334384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/22/IOMS2334384A/jo/article_2
Texte n°23