Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles

Version INITIALE

NOR : MICK2333934X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2023/12/7/MICK2333934X/jo/article_22

Texte n°57

Article 22


Le dernier alinéa de l'article 312-18 est ainsi rédigé :
« En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre eux, dans le respect des conditions prévues à l'article 312-17. »