Article 15
A l'article 312-9, les mots : « à la création» sont remplacés par les mots : « au concept ou à l'écriture ».
République
Française
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NOR : MICK2333934X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2023/12/7/MICK2333934X/jo/article_15
Texte n°57
A l'article 312-9, les mots : « à la création» sont remplacés par les mots : « au concept ou à l'écriture ».
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