Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles

Version INITIALE

NOR : MICK2333934X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2023/12/7/MICK2333934X/jo/article_7

Texte n°57

Article 7


Le premier alinéa de l'article 311-98 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « dépenses de préparation », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article 311-73 » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre animation, le montant cumulé de l'aide sélective à la préparation et de l'aide au développement de projets prévue à l'article 312-38 ne peut excéder 150 000 €. »