Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles

Version INITIALE

NOR : MICK2333934X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2023/12/7/MICK2333934X/jo/article_5

Texte n°57

Article 5


L'article 311-73 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs doit avoir été effectué au moment de la demande d'aide. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses mentionnées aux 1° à 9° représentent au moins 80 % du montant total des dépenses prévues au présent article. »