Article 2
Au début du premier alinéa de l'article 311-12, sont insérés les mots : « Pour les aides à la production, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK2333934X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2023/12/7/MICK2333934X/jo/article_2
Texte n°57
Au début du premier alinéa de l'article 311-12, sont insérés les mots : « Pour les aides à la production, ».
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