L'article 311-80 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Documentaire de création financé par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-8, inférieur à 12 000 € ; »
2° Le dernier alinéa du 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une entreprise de production titulaire d'un compte automatique production audiovisuelle ne peut bénéficier, à ce titre, de plus de deux aides sélectives chaque année. »