Article 5
Le second alinéa de l'article 311-58 est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICK2333933X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2023/12/7/MICK2333933X/jo/article_5
Texte n°56
Le second alinéa de l'article 311-58 est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.