Article 5
Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1.-Propriété intellectuelle.
« France Télévisions respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2327205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/MICE2327205D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/2023-1263/jo/article_5
Texte n°54
Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1.-Propriété intellectuelle.
« France Télévisions respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle. »
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