Article 3
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale
NOR : ENEP2331630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/ENEP2331630D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/2023-1261/jo/article_3
Texte n°50