Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2329615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/TREP2329615A/jo/article_3
Texte n°48
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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