Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation au titre de l'année 2024 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Version INITIALE

NOR : AGRS2330595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/AGRS2330595A/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,41 % dont 0,03 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.