Article 5
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « potentiels » et «, l'estimation » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2335014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/ARMH2335014A/jo/article_5
Texte n°34
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « potentiels » et «, l'estimation » sont supprimés.
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