Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques
NOR : ECOD2318999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/ECOD2318999A/jo/article_11
Texte n°16