Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 2 ;
- les mots « , dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » figurant au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 34 ;
- le troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi déférée ;
- l'article 105.