Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 :

- les articles 11, 12, 14, 22 et 62 ;
- le a du 3° du paragraphe I de l'article 63 ;
- l'article 68 ;
- le quatrième alinéa du 2° de l'article 72 ;
- les articles 75, 84 et 102.