Article 7
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades d'administrateur de l'Etat, au titre de l'année 2024, sont arrêtés au 31 décembre 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2329929D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/TFPF2329929D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1248/jo/article_7
Texte n°56
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les tableaux d'avancement aux deuxième et troisième grades d'administrateur de l'Etat, au titre de l'année 2024, sont arrêtés au 31 décembre 2023.
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