Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2334845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/SPRH2334845A/jo/article_4

Texte n°54

Article 4


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.