Article 1
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé, pour 2023, à 16,1 millions d'euros pour les activités de soins médicaux et de réadaptation.
Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRH2334845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/SPRH2334845A/jo/article_1
Texte n°54