Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique

Version INITIALE

NOR : ENER2326077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/ENER2326077D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1246/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Au premier alinéa de l'article R. 521-56 du même code, après le mot : « concession », sont insérés les mots : « ou à une autre date fixée par l'autorité administrative et qui lui est notifiée plus de trois mois avant cette date ».