Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 521-56 du même code, après le mot : « concession », sont insérés les mots : « ou à une autre date fixée par l'autorité administrative et qui lui est notifiée plus de trois mois avant cette date ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENER2326077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/ENER2326077D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1246/jo/article_2
Texte n°50
Au premier alinéa de l'article R. 521-56 du même code, après le mot : « concession », sont insérés les mots : « ou à une autre date fixée par l'autorité administrative et qui lui est notifiée plus de trois mois avant cette date ».
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