Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Version INITIALE

NOR : TREP2334271A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/TREP2334271A/jo/article_2

Texte n°46

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.