Arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TREP2331417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/TREP2331417A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, METROPACK respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.