Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT2335314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/ECOT2335314A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Pour le premier semestre 2024, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %.