Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AGLA FORM, fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine
NOR : ECOI2335288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/ECOI2335288A/jo/article_2
Texte n°13