Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VOLTEC SOLAR, fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine
NOR : ECOI2335062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/20/ECOI2335062A/jo/article_2
Texte n°12