Arrêté du 20 décembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2332691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/20/ECOE2332691A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaumont-les-Nonains est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise) à compter du 1er janvier 2024.