Article 2
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMA2322357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/PRMA2322357D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1240/jo/article_2
Texte n°1
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux évaluations clôturées à compter du 1er janvier 2024.
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