Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes

Version INITIALE

NOR : PRMA2322357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/PRMA2322357D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1240/jo/article_2

Texte n°1