Décision du 18 décembre 2023 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2334863S

Texte n°88

Article 1


Mme Pia Penanhoat-Aubry est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 12 février 2024.