Article 5
Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2022 est de 10 121 765 €. L'excédent de gestion au titre de 2022, représentant une somme de 715 502 €, est reversé au solde de prévention du régime au titre de 2023.
République
Française
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NOR : AGRS2330592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/AGRS2330592A/jo/article_5
Texte n°25
Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2022 est de 10 121 765 €. L'excédent de gestion au titre de 2022, représentant une somme de 715 502 €, est reversé au solde de prévention du régime au titre de 2023.
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