Article 3
Dans l'exercice des compétences prévues aux articles 1er et 2, les directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques peuvent déléguer leur signature.
Arrêté du 18 décembre 2023 donnant compétence aux directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques pour décider la prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes et erreurs des comptables de l'Etat
NOR : ECOE2334913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/ECOE2334913A/jo/article_3
Texte n°6