Article 3
Le directeur général des finances publiques et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : ECOE2334914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/ECOE2334914A/jo/article_3
Texte n°6