Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour le plein emploi :

- le b du 12° du paragraphe I de l'article 3 ;
- les dix-huitième, vingt-et-unième et cinquante-septième alinéas du 3° du paragraphe I de l'article 4 ;
- les mots « , notamment aux fins du partage des informations et des données mentionné au 4° du I de l'article L. 5311-8, » figurant au cinquième alinéa du h du 1° du paragraphe III de l'article 6.