Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé

Version INITIALE

NOR : SPRH2332988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/16/SPRH2332988D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/16/2023-1194/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.