Article 2
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2023.
Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : ENER2333856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/ENER2333856A/jo/article_2
Texte n°31