Arrêté du 11 décembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)

Version INITIALE

NOR : MTRT2333412A

Texte n°122

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les stipulations de l'accord du 12 septembre 2023 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.