Article 75
La décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2331797S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/11/MTRD2331797S/jo/article_75
Texte n°18
La décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.